Secret professionnel : la jurisprudence de référence
Source | OBJECTIF SOINS & MANAGEMENT (n°209) |
Auteur(s) : | DEVERS Gilles, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 13-15 |
Mots-clés : | DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA SANTE ; JURISPRUDENCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECRET PROFESSIONNEL ; |
Résumé : | Le droit, c'est la loi et la jurisprudence. S'agissant du secret professionnel, cette approche est très pertinente, car la base textuelle du secret, à savoir la définition par le code pénal, est inchangée depuis plus deux cents ans...C'était l'article 226-13 dans une rédaction inchangée sanctionnant la trahison des secrets confiés [résumé d'auteur] Analyse de 4 arrêts rendus à propos d'affaires médicales transposables à toutes les professions de santé. |