Psychiatrie : suicide, bâtiment dangereux et défaut de surveillance
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 16 ) |
Auteur(s) : | DEVERS Gilles, Aut. |
Année de publication : | 2016 |
Pages : | 393-401 |
Mots-clés : | ARCHITECTURE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MALADE MENTAL ; MEDECIN ; RESPONSABILITE PENALE ; SUICIDE ; |
Résumé : | En matière d’atteinte involontaire à la vie, la responsabilité pénale s’appréciée de manière globale et inclut la question de la sécurité des bâtiments. S’agissant d’un établissement privé, géré par des médecins, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause à ce titre (Crim., 12 juillet 2016, no 16-80337). |