Résumé :
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Pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le présent décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé, et normalement autorisée pour 3 ans à compter de la publication de la loi (jusqu'au 29 décembre 2014). Sur la base du cahier des charges qui lui est annexé, il prévoit la désignation par le ministre de la santé des établissements de santé habilités à participer à la dite expérimentation, sur proposition adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), laquelle peut s'appuyer pour son choix sur le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), et après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il limite le champ d'application de l'expérimentation aux médecins anesthésistes-réanimateurs, aux médecins exerçant dans les structures d'urgence et dans les unités de réanimation, ainsi qu'aux médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique. Il rappelle le principe selon lequel la consultation du dossier pharmaceutique ne peut être réalisée qu'après information du patient sur l'expérimentation et recueil de son consentement ou de celui de son représentant légal. Enfin, il prévoit qu'à l'issue de l'expérimentation, les ARS concernées remettront au ministre un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
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