Arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 2011-05-13) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le financement des prestations des services et établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. Cet objectif est fixé chaque année par arrêté en fonction pour partie d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour l'année 2011, le présent arrêté fixe cet objectif de dépenses à 17 050 millions d'euros (M), tandis que la contribution des régimes d'assurance maladie est fixée à 15 839 M. Pour rappel, pour les années 2010 et 2009, l'objectif de dépenses s'élevait respectivement à 16 392,45 M et 15 602 M et la contribution des régimes d'assurance maladie à 15 117,45 M et 13 994 M. Le présent arrêté est annulé par une décision rendue par le Conseil d'État statuant au contentieux le 12 décembre 2012. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/05/2011 |