Circulaire DGOS/RH4 n° 2015-71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2015.4, 2015-05-15) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A L'EMPLOI ; COMITE DE PILOTAGE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; EMPLOI ; EMPLOI RESERVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROFESSIONNALISATION ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé rappelle aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), aux directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires (CHU), aux directeurs des centres hospitaliers et aux directeurs des établissements publics sociaux ou médico-sociaux l'obligation, pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), d'organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif sécurisant les parcours professionnels des agents contractuels. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 12/03/2015 |