Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°239, 2014-10-15) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN ECONOMIE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EVALUATION DES SOINS ; EXERCICE LIBERAL ; EXPERIENCE ; INDICATEUR DE SANTE ; INFIRMIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN GENERALISTE ; PROTOCOLE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret vise à mettre en œuvre l'évaluation médico-économique de l'expérimentation du protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmiers appelé « action de santé libérale en équipe » (ASALÉE), confiée à l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, afin d'envisager les conditions d'une éventuelle généralisation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/10/2014 |