Résumé :
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Prise en application de l'article 39 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la présente ordonnance intègre le code de la santé publique et modifie plusieurs dispositions du dit code. Dans un souci d'effectivité de la sanction, elle remplace les peines prévues pour les infractions ne présentant pas de risque pour la santé par des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS). Elle conserve toutefois les sanctions pénales, en augmentant le quantum des amendes, pour les infractions qui font, en pratique, l'objet de poursuites par le Parquet et pour les infractions les plus graves ou entraînant des risques majeurs pour la santé publique. Elle double même certaines sanctions pénales par des sanctions financières, prononcées par les agences, afin de rendre ces sanctions plus effectives, tout en maintenant la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction.
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