Résumé :
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Modifiant plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, le présent décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins des équipes médico-sociales des départements et les médecins des agences régionales de santé (ARS) qui en sont chargés. Il précise le mode de calcul du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents et de leurs besoins en soins (en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne au nombre de personnes hébergées). Enfin, il fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale qui détermine le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord entre les médecins chargés de valider l'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et en cas de désaccord entre les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins et le médecin coordonnateur de l'établissement concerné (qui peut, sur sa demande, être entendu par la commission régionale).
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