Instruction DGCS/2A/5A/5C n° 2014-157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.6, 2014-07-15) |
Mots-clés : | BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; COTATION ; DELEGATION DE GESTION ; EFFICIENCE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GERANT DE TUTELLE ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE ADMINISTRATIF ; SERVICE DECONCENTRE ; TABLEAU DE BORD ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF). Elle fixe les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2014 de ces services. Elle souligne l'intérêt pour les SMJPM, les SDPF et les services de l'État de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui constitue à la fois un outil de simplification de la tarification, d'appui à l'amélioration de l'efficience et de déclinaison des priorités de politiques publiques. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 16/05/2014 |