Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en ouvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°61, 2009-03-13) |
Mots-clés : | AUTONOMIE GERONTOLOGIE GROUPE ISO RESSOURCES ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; INDICATEUR DE GESTION ; REFERENTIEL ; SOIN A DOMICILE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles voient les règles de calcul des tarifs plafonds qui leur sont applicables modifiées par le présent arrêté. L'arrêté invite les dits établissements à s'engager sur un effort annuel d'économies et de mise en adéquation de leur dotation et du niveau de soins médicaux et techniques des résidents qu'ils accueillent dans un délai maximum de 7 exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/02/2009 |