Résumé :
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Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé décrit les conditions de mise en œuvre de la campagne tarifaire pour 2015 des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS) et financés sous objectif quantifié national (OQN). Rappelant l'arbitrage - qui tient compte, pour la première fois en 2015, d'un mécanisme de mise en réserve prudentielle sur l'OQN - d'une évolution tarifaire moyenne nationale différenciée entre les secteurs de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (SSR), elle détaille les règles de modulation du taux d'évolution moyen national entre les régions au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui doit être directement pris en compte lors de la détermination des tarifs des établissements de santé.
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