Résumé :
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La présente loi modifie de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique. Dans ce dernier, elle introduit notamment un quatrième titre au livre préliminaire de la quatrième partie, relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, nouvelles sociétés civiles pouvant être « constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien » et pouvant aussi accueillir en tant qu'associés des « professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral » (articles L. 4041-1 à L. 4043-2). Elle précise aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 6323-3, la définition et les missions des maisons de santé.
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