Résumé :
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Le règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, et les dispositions relatives la santé animale et au bien-être des animaux impose aux États membres de contrôler et de vérifier le respect de la législation relative aux aliments par les exploitants des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution. Afin de se conformer à ce règlement, la France, par l'intermédiaire de la Direction générale de la santé (DGS), diligente une enquête sur l'activité des agences régionales de santé (ARS) et des services communaux d'hygiène (SCHS) en hygiène alimentaire et en inspections en pharmacie d'officine pour les médicaments vétérinaires au cours de l'année 2011. Elle demande aux responsables des ARS et des SCHS de répondre, au plus tard le 31 juillet 2012, à un questionnaire (en ligne sur internet) concernant la restauration collective à caractère social, la remise directe et les inspections relatives aux médicaments vétérinaires dans les pharmacies d'officine.
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