Résumé :
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Prise en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (qui prend effet à partir du 11 avril 2011), la présente circulaire rappelle le principe selon lequel « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Si elle donne la portée d'une telle interdiction générale, elle pose aussi les exceptions légales : l'interdiction ne s'applique pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires » (par exemple, le motard doit porter un casque dès lors qu'il conduit son deux-roues), « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels » et « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». La circulaire définit encore l'espace public, concerné par cette interdiction, comme étant « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». À propos du service public, la circulaire rappelle aussi le rôle du chef de service, responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 et des mesures mises en œuvre, en particulier l'actualisation des règlements intérieurs, pour assurer son application. Elle autorise également les agents chargés du service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé, voire à lui demander de quitter les lieux (pour le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux), la dissimulation du visage faisant obstacle à la délivrance des prestations du service public. Enfin, la circulaire prévoit un dispositif d'information, de sensibilisation et d'accompagnement personnalisé à l'égard des personnes directement concernées par la dissimulation du visage.
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