Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°104, 2010-05-05) |
Mots-clés : | UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; EXERCICE LIBERAL ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN REFERENT ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECIN TRAITANT ; MEDECINE LIBERALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TERRITOIRE DE SANTE ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté, dans son annexe, introduit un nouveau règlement arbitral régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral. Ce règlement cessera de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la ou des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ; et, au plus tard, cinq ans à l'issue de sa date d'entrée en vigueur. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 03/05/2010 |