Instruction DGOS/R5 n° 2014-71 du 25 février 2014 relative à l'application dans les anciens hôpitaux locaux de l'avenant n°8 à la convention médicale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.4, 2014-05-15) |
Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; ACTE MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; GERIATRIE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PAIEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) instruit les directeurs desétablissements de santé ex-hôpitaux locaux d'inclure dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, la majoration de 5 (minorée de la redevance) prévue par l'avenant n°8 à la convention médicale pour les consultations des personnes âgées de plus de 85 ans réalisées depuis le 1er juillet 2013 et à partir du 1er juillet 2014 pour les consultations des personnes âgées de plus de 80 ans. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 25/02/2014 |