Arrêté du 7 avril 2009 fixant pour 2009 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°85, 2009-04-10) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ARCHITECTURE ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; NORME ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, sont financées notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/04/2009 |