Résumé :
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Abrogeant le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, le présent décret détermine les stipulations de la convention type s'imposant à la convention qui doit être passée entre l'État et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pour que les personnes ou les familles qui y sont accueillies bénéficient de l'aide sociale. En conséquence, il modifie l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles. En outre, il fait état, en son annexe, de la convention type relative au fonctionnement d'un CADA et prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles.
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