Circulaire interministérielle DGCS/SD3/DSS/SD1 n° 2013-418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.1, 2014-02-15) |
Mots-clés : | AUTONOMIE GERONTOLOGIE GROUPE ISO RESSOURCES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTONOMIE ; BESOIN ; CONTRACTUALISATION ; CONTROLE ; COORDINATION ; COTATION ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; GERIATRIE ; GERONTOLOGIE ; PERSONNE AGEE ; REFERENTIEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2014 au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale. Revalorisation des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 06/12/2013 |