Résumé :
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La présente circulaire délègue, pour l'année 2012, des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Elle identifie précisément les bénéficiaires de ces crédits relatifs à diverses opérations, notamment celles au titre des opérations d'investissement validées dans le cadre de la première tranche et celles notifiées par anticipation du plan Hôpital 2012. Elle prévoit notamment le financement des investissements réalisés dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et notamment la compensation des surcoûts engendrés par la prise en charge des patients en soins sans consentement en application des dispositions de la dite loi. Elle précise que ces crédits délégués ne sont ni substituables, ni utilisables pour d'autres opérations que celles citées.
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