Résumé :
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Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale pour 2012, le présent décret dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par le fonds d'intervention régional (FIR) dans le domaine de la continuité, de la performance et de la qualité des soins, ainsi que dans le domaine de la prévention, et ce sur décision du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et après conclusion d'un contrat avec les bénéficiaires (qui peuvent être les établissements de santé publics et privés, établissements et services sociaux et médico-sociaux, personnels de ces organismes, professionnels de santé, réseaux de santé, pôles de santé, centres de santé, maisons de santé, collectivités publiques. Le décret précise les modalités de gestion comptable et financière du fonds par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ainsi que les conditions d'évaluation de son activité. En conséquence, il modifie les dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), auxquels le FIR a vocation à se substituer pour partie. Le décret est applicable dès le 1er mars 2012, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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