Résumé :
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Chaque année, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévoit une enveloppe pour la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements publics de santé (à l'exception des hôpitaux locaux), des établissements de santé privés à but non lucratif ayant été admis à participer au service public hospitalier (PSPH), des établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement, et des autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS). Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions du service public hospitalier. Pour 2012, le montant de la dotation nationale de financement des MIGAC est fixé à 8 563,2 millions d'euros (M). Pour rappel, il était de 8 294 M pour 2011, 8 142 M pour 2010 et de 7 694 M pour 2009.
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