Résumé :
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En matière de délivrance de soins, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST ») précise, la notion de « domicile » comme « pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles ». Le présent décret tire les conséquences réglementaires de cette précision en élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD), jusqu'à présent limitées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA). Ainsi, il modifie la rédaction de l'article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique, qui dispose maintenant : « Les établissements d'HAD (...) permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'HAD peuvent également intervenir dans un ESMS avec hébergement (...) ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. » Il réécrit également le cinquième alinéa de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, qui devient : « Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. »
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