Résumé :
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Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales définit le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) pour l'exercice 2015. En ce qui concerne les SMJPM, elle précise les paramètres qui permettent de déterminer les dotations régionales limitatives (DRL) et mentionne les orientations relatives à la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF). S'agissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL n'est fixée, S'agissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL n'est fixée puisque l'État est chargé uniquement de leur tarification, à l'exclusion de leur financement, elle rappelle les modalités de cette tarification et insiste sur la nécessité d'allouer les ressources dans une logique de réduction des écarts de dotation entre les services, à l'instar des SMJPM.
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