Résumé :
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Le présent décret insère une section 6, relative à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés, au chapitre premier du titre sixième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique. Cette section 6 comporte 5 articles : R. 6161-38 (sur le contrat conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés), R. 6161-39 (sur les engagements pris par les professionnels de santé), R. 6161-40 (sur les états mensuels des actes dispensés par les professionnels de santé à chaque malade), R. 6161-41 (sur l'indemnité forfaitaire perçue par les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements de santé privés au titre de leur participation à la permanence des soins) et R. 6161-42 (sur les conditions d'exercice des remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux au sein des établissements de santé privés).
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