Circulaire DGCS/SD2C n°2013-240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.7, 2013-08-15) |
Mots-clés : | AGREMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ESPACE TRANSITIONNEL ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; FAMILLE ; |
Résumé : | La circulaire définit les espaces de rencontre soumis à agrément aux termes du Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux e spaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle présente les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des espaces de rencontre ainsi que les dispositions prévues pour les espaces de rencontre existants. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 28/06/2013 |