Instruction DGCS/SD3A/DREES n° 2014-190 du 7 juillet 2014 relat ive à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d'une catégorie EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2014.8, 2014-09-15) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FOYER LOGEMENT ; RECENSEMENT ; STATISTIQUE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Il est proposé une refonte de l'enregistrement de l'ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d'une catégorie EHPAD dans FINESS pour une meilleure visibilité des dispositifs d'hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l'ensemble des crédits d'assurance maladie. La présente instruction a pour objectif de définir les nouvelles modalités d'enregistrement dans FINESS, de préciser aux ARS les travaux qu'impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en oeuvre et son calendrier (A). En outre, ce travail est le préalable à la création d'un portail personnes âgées qui nécessite certaines opérations de complétude et de fiabilisation (B). Le calendrier de mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions est précisé (C). |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 07/07/2014 |