Résumé :
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S'agissant du paiement des forfaits de permanence des soins, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) versent habituellement les forfaits de régulation et d'astreinte directement aux médecins, sur la base des montants des forfaits prévus dans le texte conventionnel, après réception du tableau de garde transmis par le conseil de l'ordre départemental des médecins et des demandes d'indemnisation émanant des médecins. Réformant ce système, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST ») et le décret d'application n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins confient aux agences régionales de santé (ARS) un rôle important en matière de rémunération de cette permanence des soins ambulatoires. Prise en application de ces textes, la présente instruction précise les modalités de transition entre le dispositif conventionnel (des CPAM) et la nouvelle organisation de la permanence des soins ambulatoires. Elle explicite aussi le rôle de chaque acteur dans le circuit de paiement des forfaits de permanence des soins ambulatoires dans le cadre de la réforme initiée par la loi HPST. Enfin, elle détaille l'articulation du nouveau dispositif avec la mise en place du fonds d'intervention régional (FIR).
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