Résumé :
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Précisant les modalités d'application de l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique qui fait obligation aux exploitants de médicaments et aux fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires mettant sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement (metteurs sur le marché) et conduisant à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI), de mettre gratuitement à disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs pour ces DASRI perforants, la présente instruction encourage les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) à diligenter des contrôles au sein des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur afin d'en vérifier l'application.
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