Résumé :
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Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que les lieux de vie et d'accueil sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation, laquelle est délivrée, selon la catégorie d'établissement ou de service, par le préfet de département, le président du conseil général, et/ou - depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « loi HPST ») - par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui élabore notamment le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Dans le cadre d'une rénovation plus large de la planification et de la programmation sociale et médico-sociale, cette même loi introduit une procédure d'appel à projets préalable à sa délivrance, que la présente circulaire précise. Une attention particulière devra être portée à l'adéquation de la définition des besoins avec les mesures prévues dans les plans d'action nationaux, et notamment en matière d'autisme, de handicaps auditif et visuel.
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