Circulaire DGOS/R4/PF1/1DSS/2A n° 2013-288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l'administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2013.8, 2013-09-15) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEPENSES DE SANTE ; DETENU ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FACTURATION ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN AMBULATOIRE ; TICKET MODERATEUR ; UNITE DE CONSULTATIONS ET DE SOINS AMBULATOIRES ; UNITE DE SOIN ; SANTE ; |
Résumé : | La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la facturation à l'administration pénitentiaire du ticket modérateur applicable aux médicaments et soins dispensés par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire rattachées à un établissement de santé, autrefois dénommées 'unités de consultation et de soins ambulatoires' (UCSA) pour les soins somatiques et 'services médico-psychologiques régionaux' (SMPR) pour les soins psychiatriques. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 31/07/2013 |