Résumé :
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En vertu de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé (publics et privés) disposent d'un an pour émettre et rectifier auprès des organismes d'assurance maladie leurs données de facturation des prestations d'hospitalisation (y compris l'hospitalisation à domicile) réalisées après le 1er janvier 2012. Ce délai annuel court à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou de la date de réalisation des actes ou des consultations externes (mentionnés à l'article L. 162-26). La présente circulaire précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, applicables à l'ensemble des établissements de santé, quel que soit le champ d'activité - médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), odontologie, soins de suite et de réadaptation (SSR) ou psychiatrie - , à l'exception toutefois des établissements de SSR et de psychiatrie financés sous dotation annuelle de financement (DAF) et aussi de l'activité libérale et des activités financées par dotation.
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