Résumé :
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Le présent décret précise les conditions dans lesquelles plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région. Il supprime, en conséquence, la mention du caractère régional dans la dénomination de ces commissions. Par ailleurs, il adapte certaines conditions de fonctionnement de ces commissions ainsi que, lorsque sont en cause des dommages liés à des recherches biomédicales, les procédures conduites devant celles-ci. Il précise également les relations de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) avec les commissions d'indemnisation et fixe les conditions dans lesquelles la CNAMed peut accéder à des données couvertes par le secret médical pour l'exercice de ses missions. Enfin, il supprime les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale.
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