Résumé :
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La présente loi modifie l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, en prévoyant, à l'occasion d'un changement de domicile d'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, (hors aide financière) ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, l'obligation, pour le président du conseil général du département d'origine d'informer le président du conseil général du département d'accueil et de lui transmettre, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. La loi insère également dans ce même code un article L. 226-3-2, qui précise que, d'une part, le président du conseil général du département d'origine, s'il se trouve dans l'impossiblité d'informer son homologue du département d'accueil, en raison de l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille, doit, sans délai, aviser l'autorité judiciaire de la situation préoccupante qui met en danger le mineur concerné ; et, d'autre part, le président du conseil général du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
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