Résumé :
|
Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale (R. 161-71, R. 163-18, D. 162-2-2) et insérant un nouvel article (R. 161-71-1) dans ce même code, le présent décret définit les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription. Il indique également les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables. Il précise que c'est à la Commission évaluation économique et santé publique (CEESP) de la Haute Autorité de Santé (HAS) d'émettre un avis - qui sera rendu public, soumis à une procédure contradictoire et transmis au comité économique des produits de santé (CEPS) - sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge du produit sur la base des critères définis.
|