Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°101, 2015-04-30) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent pour l'année 2015 les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF) des activités des établissements de santé, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée (DAF-USLD), les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé, et le montant des transferts autorisés au fonds d'intervention régional (FIR). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 22/04/2015 |