Résumé :
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Modifiant deux articles (R. 262-40 et R. 262-68) et insérant trois articles (R. 262-65-1, R. 262-65-2 et R. 262-65-3) dans le code de l'action sociale et des familles, le présent décret, applicable aux procédures d'orientation et de suspension engagées sur la base des constats faits par les organismes gestionnaires à compter du 1er avril 2012, encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle. Il précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce, en outre, le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
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