Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°63, 2010-03-16) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; EMPLOI ; EMPLOI FONCTIONNEL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PROCESSUS ; RECRUTEMENT ; STATUT DU PERSONNEL ; |
Résumé : | Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion (CNG), est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements publics de santé. Puis, au final, le directeur général du CNG procèdera à la nomination d'un directeur choisi sur la liste transmise par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/03/2010 |