Résumé :
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Les établissements de santé (et les groupements de coopération sanitaire) peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur. Ils peuvent aussi, à titre exceptionnel, confier sous leur responsabilité, par un contrat écrit, la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Le contenu de ce rapport annuel figure en annexe de la présente décision.
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