Résumé :
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Modifiant plusieurs articles réglementaires (R. 162-22, R. 162-43, R. 162-43-1, R. 162-43-2, R. 162-43-3 et R. 162-43-4) du code de la sécurité sociale, le présent décret précise les objectifs et les conditions d'élaboration du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (qui comporte notamment un objectif de progression du volume de prescription des médicaments génériques par les praticiens des établissements de santé, délivrés au patient en officine de ville après sa sortie de l'hôpital, et donc remboursables sur l'enveloppe financière des soins de ville) susceptible d'être conclu entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé en cas d'écart constaté. Il fixe également la procédure et les modalités de sanction financière applicables en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements.
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