Résumé :
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Modifiant l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et donc l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la présente loi définit les nouvelles conditions relatives à l'exercice, sur le territoire français, des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Elle réaffirme l'obligation pour ces professionnels de se présenter à une épreuve de vérification des connaissances. De plus, elle oblige les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances à exercer, durant une année probatoire, des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé (EPS) ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). Enfin, la loi indique que, « à l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé ».
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