Résumé :
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Dans la perspective d'une procédure d'indemnisation simplifiée pour les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales présentant un certain caractère de gravité, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a, parmi les caractères de gravité nécessaires, substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail (ITT) la prise en compte de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles (pour les personnes exerçant des activités professionnelles), ou de la durée du déficit fonctionnel temporaire (pour les personnes n'exerçant pas d'activités professionnelles). Le présent décret détermine le taux minimum du déficit fonctionnel temporaire répondant au critère de gravité. Plus concrètement, il modifie le deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dont la nouvelle rédaction est : « Présente également le caractère de gravité (...) un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. »
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