Résumé :
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Le montant de cette contribution forfaitaire s'élève à 0,50 par support de facturation papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables par l'assurance maladie, notamment les feuilles de soins et bordereaux de facturation, à l'exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient. Le recouvrement de la somme due, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui fournit au professionnel, établissement ou organisme les supports de facturation papier. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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