Résumé :
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Ajoutant un quatrième titre au livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique (dans la partie réglementaire de ce code, sous les articles R. 4041-1 à R. 4041-5), le présent décret définit les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) comme des sociétés permettant à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Il précise ces activités et les mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts : l'identité des associés, leur compétence, leurs apports et le capital social de la société. Il autorise les associés à ajouter toute autre disposition qui leur paraîtrait opportune, sous réserve qu'elle respecte le principe d'indépendance des professionnels de santé et n'entrave pas le droit du patient de choisir son praticien.
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