Résumé :
|
Abrogeant plusieurs arrêtés (du 27 avril 2005, du 2 mai 2006, du 6 avril 2007, du 16 mars 2009, du 15 mars 2010, du 28 mars 2011, du 22 février 2013 et du 24 février 2014) pris pour l'application des articles 278 quinquies et 278-0 bis du code général des impôts relatifs au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains appareillages, et proposant une nouvelle rédaction de l'article 30-0 A de l'annexe IV au même code, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, dans le présent arrêté, la liste des dispositifs médicaux (appareillages pour handicapés mentionnés sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code) relevant du taux de TVA réduit de 5,5 %.
|