Résumé :
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Transposant en droit interne français (et notamment dans le code de la santé publique) la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, la présente ordonnance renforce la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et la lutte contre les médicaments falsifiés (qu'elle définit dans son article 2, repris sous l'article L. 5111-3 du code de la santé publique) et la prévention de leur introduction dans la chaîne légale d'approvisionnement en médicaments. Elle prévoit un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique sanctionné pénalement.
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