Circulaire DGCS/MS n° 2010-65 du 18 février 2010 relative aux différents types de revenus professionnels susceptibles de se voir reconnaître un caractère exceptionnel au sens de « l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2010.5, 2010-06-15) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REMUNERATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le versement du revenu de solidarité active (RSA) à titre individuel est soumis à l'existence de revenus professionnels ayant un caractère exceptionnel. La présente circulaire précise le caractère exceptionnel de ces revenus : ils doivent être perçus de manière irrégulière et inhabituelle, et leur montant doit dépasser certains seuils (déterminés dans la circulaire). Les revenus dont le caractère exceptionnel peut ainsi être reconnu sont pris en compte pour la détermination uniquement du premier mois du trimestre de droit au RSA. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 18/02/2010 |