Résumé :
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Abrogeant l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique (CT) paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CT paritaire central placé auprès du directeur de la CNSA, l'arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement (CTE) public de la CNSA, et l'arrêté du 1er août 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la CNSA d'un CTE public, le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter des élections intervenant en 2014, crée auprès du directeur de la CNSA, d'une part, un CTE public ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement et, d'autre part, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'établissement public ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.
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