Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°76, 2015-03-31) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; MEDICAMENT GENERIQUE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 4,35 . |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 20/03/2015 |