Résumé :
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Modifiant à la fois la section V du chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) et le code des marchés publics, le présent décret, d'une part, précise la répartition des activités hospitalières entre celles qui relèvent de la tarification à l'activité (T2A) et celles qui demeurent soumises à la rémunération par prix de journée ou dotation annuelle de financement selon le statut des établissements et, d'autre part, supprime les éventuelles conséquences que le détachement des établissements publics de santé des collectivités territoriales (opéré par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire, dite « loi HPST ») aurait pu avoir sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements.
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